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Loi de Rénovation énergétique: Ce qui va changer dans les prochaines années ...

Le 02 août 2019
Loi de Rénovation énergétique: Les députés ont annoncé les mesures visant à éradiquer les logements trop énergivores. Les sanctions en cas de non respect de ces mesures sont attendues par la suite. Voici le détail des textes votés

On compte plus de 7 millions de logements qualifiés de passoires énergétiques, soit environ 20 % du parc immobilier français.

Dans le programme du future président Macron, les logements mal isolés devaient être interdits à la location à partir de 2025.

Les députés ont adopté des mesures en ce sens ce 28 Juin pour lutter contre l'inaction des propriétaires bailleurs .

Interdiction d'augmenter les Loyers

A partir de 2021, les logements classés F et G ne pourront plus augmenter leurs loyers entre deux occupants si les travaux de rénovation ne sont pas réalisés.

Les biens les plus énergivores seront qualifiés de logement indécent et donc interdit à la location.

Audit énergétique obligatoire

A compter de 2022, pour vendre ou louer un bien, le propriétaire d'un logement mal classé devra faire réaliser un Audit énergétique en plus du DPE dans le but de :

- Établir des propositions pour des travaux adaptés au logement

- Estimer le coût des travaux et les aides publiques dont il peut bénéficier.

- Informer l'acquéreur et le locataire sur le montant prévisionnel de ses dépenses énergétiques dans l'annonce immobilière, l'acte de vente ou le bail de location.

Plus de Classement F,G 

A partir de 2028, il y aura une obligation de travaux pour les logements classés en F et G pour atteindre à minima la lettre E du classement énergétique.

Exception notable pour les bâtiments avec trop de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales.

Ou si le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Quelles sanctions?

Au final, pour l'instant, aucune sanction n'est prévue en cas de non réalisation des mesures annoncées, ce qui rend la rigueur des mesures envisagées beaucoup plus souple.

Les sanctions seront annoncées courant 2023

Pour conclure, la mesure visant à séquestrer 5% du prix de vente en cas de travaux à entreprendre pour améliorer le classement énergétique a été abandonnée.