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Litige à propos d'une Loi Carrez éronnée: La Responsabilité du Diagnostiqueur n'est pas engagée

Le 21 juillet 2019
Décision de justice favorable à un diagnostiqueur : Lors d'un litige à propos de la Loi Carrez de son logement, le Vendeur qui s'était retourné contre le diagnostiqueur, a été débouté et la responsabilité de ce dernier n'a pu être retenue.

Achat d'une maison en copropriété

Un couple achète une maison d'habitation sur deux niveaux plus des combles aménagées.

Ce bien est situé dans une copropriété qui comprend un immeuble et des maisons individuelles.

Le Diagnostiqueur établit donc une attestation de surface Type CARREZ conformément à la législation.

Par la suite, les acquéreurs s’aperçoivent que certaines parties communes ont été annexées lors de  travaux d'agrandissement réalisés par le Vendeur: 

Aménagement des combles

Création d'une pièce de vie au Rez de chaussée

Règlement de Copropriété

Point important, le Vendeur n'a pas fait faire les modifications légales dans le règlement de copropriété, ce qui lui aurait permis de valider ces travaux et d'intégrer ces pièces dans les parties privatives du logement.

Une fois l'Acquéreur indemnisé au prorata des surfaces incluses à tort dans la surface Carrez, le vendeur se retourne naturellement vers l'opérateur en charge du mesurage.

Responsabilité engagée

La société de Diagnostics décline pourtant toute responsabilité:

En effet, lors de son passage, aucun élément concret, aucune information utile ne lui a permis de penser que les combles étaient en fait des Parties communes et donc à exclure du mesurage.

Le Vendeur rétorque que le règlement de copropriété faisait pourtant bien apparaître qu'il s'agissait de parties communes.

Décision du Juge

C'est ici qu'intervient la décision du Juge, d'autant plus importante, qu'elle va à l'encontre de la Jurisprudence actuelle:

En effet, pour le magistrat, le diagnostiqueur n'est pas tenu de réaliser l'analyse juridique du bien qu'il mesure.

Il ne prend en compte que la réalité du logement tel qu'il se présente matériellement lors de sa visite.

De plus, le rapport faisait état de la mention suivante:

"Le diagnostic est établi sous réserve de la véracité et de la conformité de l'état descriptif de division "

En conséquence de quoi, le Juge a déclaré que la responsabilité du Diagnostiqueur ne pouvait être engagée.